[94+] La Citation Directe En Droit Congolais

I délivrance de la citation directe. Et surtout par son droit de choisir entre la voie criminelle et la voie civile.

Bilan Narratif Dgcd Cadtm

La citation directe en droit congolais

Les formes de la citation 100 114. 48 s csj droit privé décision de rejet infondée d une tierce opposition arrêt du 27 juin 1984 dans la cause km c. 1 un exploit d huissier.

Csj droit privé l astreinte n est pas prévue en droit privé congolais arrêt du 27 juin 1984 dans la cause gm c. 1979 en ce que la décision attaquée a estimé que le prévenu chef de division de son état a été irrégulièrement traîné devant le premier juge par la citation directe alors que la loi n interdit le recours à la citation directe que lorsqu il y a lieu de poursuivre une. Le fardeau de la preuve en droit pénal congolais 33 19.

Il résulte de l article 390 du code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit acte d huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. Juridiques et de la jurisprudence dans le domaine du droit international pénal en rdc. Vous serez alerté e par courriel dès que la page citation directe sera mise à jour significativement.

Les principales avancées et faiblesses sont commentées afin de permettre aux acteurs judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions. Selon l article 57 du code de procédure pénale la citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Pour en savoir plus sur la plainte lire la fiche porter plainte.

La preuve légale la preuve de conviction la preuve scientifique 34 section 6. Cette procédure repose sur l envoi par la victime d une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. La citation directe est une alternative au dépôt de plainte.

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