[99+] Citation Loi Pénale Dans Le Temps

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N 3615 étude de f. Application de la loi pénale dans le temps. Jcp 1992 i.

Nous commençons avec cet article l étude du droit pénal. Nous nous intéresserons dans un premier temps à l application de la loi dans le temps avant de nous pencher à proprement parler sur la résolution des conflits de lois dans le temps. En effet comme toute loi la loi pénale s applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu à son abrogation.

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