[1001+ La Citation Directe En Contentieux Administratif Au Cameroun

Voici la liste des notices gratuites pour droit administratif camerounais. Le caractère formel de la règle du recours gracieux préalable est resté au delà de toutes les réformes qu a connues le contentieux administratif au cameroun.

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La citation directe en contentieux administratif au cameroun

Cette procédure repose sur l envoi par la victime d une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. A noter que le recours à la citation directe n est pas possible si la victime ne connaît pas l identité de l auteur de l infraction. Soulignons que cette transposition s est aussi poursuivie en droit du contentieux communautaire de la cemac.

Jacquot le contentieux administratif au cameroun revue camerounaise de droit n 8 juill déc. 43 keutcha tchapnga c contentieux administratif cours de licence université de dschang 2006 2007. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière.

La citation directe est une alternative au dépôt de plainte. Citation directe au sens du code pénal19 mais la simple faculté de s adresser directement au juge administratif sans recours administratif préalable20. Notre site vous propose des notices gratuites à télécharger pour trouver une brochure pour réparer se cultiver ou apprendre.

Faire un procès à l etat reste pour le camerounais une impossible gageure. Cette étude doit être perçue comme une introduction initiatique à ce type d exercice aux règles de répartition de compétence et de procédure d imputabilité de la faute et du système de réparation qui en découle. Les citations directes en droit camerounais du contentieux administratif par olivier f andjip.

Le contentieux administratif de la république du cameroun. évoquer l idée de traduire directement l administration en justice au mépris de la règle du recours administratif préalable peut paraître comme étant une hypothèse. Son cadre général est dressé au cameroun par la loi no 2006 022 du 29 12 2006 fixant l organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

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